Droit de rétractation
Articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Principe
Pour les ventes à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, à compter de la réception des produits. La demande est adressée au Vendeur, qui procède au remboursement.
Annuler une commande pas encore préparée
Indépendamment du droit de rétractation légal ci-dessous (qui court à partir de la réception des produits), le Client peut annuler librement une commande tant que le Vendeur n'a pas commencé à la préparer, sans délai ni justification à fournir. Une fois la préparation commencée (retrait ou livraison imminents), l'annulation n'est plus possible unilatéralement : contactez le Vendeur.
Exceptions importantes
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment (art. L. 221-28) :
- aux biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement (produits frais, denrées alimentaires) ;
- aux biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ;
- aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
Une grande partie des produits proposés sur la plateforme (produits frais, alimentaires) relève de ces exceptions : le retrait ou la livraison valent alors vente ferme.
Comment exercer ce droit
Lorsque le droit s'applique, adressez au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail) dans le délai de 14 jours. Le Vendeur rembourse dans les 14 jours suivant la reprise du bien.